Aller au contenu
En vigueur

Article L530-2-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance > Chapitre unique.

Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1, des versements afférents à des contrats faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.

L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu de celles de l'article L. 512-7.

Jurisprudence appliquant l'article L530-2-1 du Code des assurances

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.