Article L530-2-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance > Chapitre unique.
Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1, des versements afférents à des contrats faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.
L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu de celles de l'article L. 512-7.
Jurisprudence appliquant l'article L530-2-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-20.534, Publié au bulletin
L . 530 - 2 - 1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'assureur invoque l'ancien article L. 530-1 du code des assurances , qui a été abrogé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre…
- Cour de cassation, 14 juin 2012, n° 11-20.534
L . 530 - 2 - 1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'assureur invoque l'ancien article L. 530-1 du code des assurances , qui a été abrogé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-15.613, Publié au bulletin
L . 530 - 2 - 1 du Code des assurances , si l'indemnisation des souscripteurs par l'assureur du courtier n'avait pu être mise en jeu ; Mais attendu, d'abord, qu'un courtier d'assurances, s'il est en principe le…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 94-15.613
L . 530 - 2 - 1 du Code des assurances , si l'indemnisation des souscripteurs par l'assureur du courtier n'avait pu être mise en jeu ; Mais attendu, d'abord, qu'un courtier d'assurances, s'il est en principe le…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2007, 06/5260
L 530 . 2 . 1 du code des Assurances , la SADA étant alors tenue et condamnée solidairement aux sommes accordées, -en toutes hypothèses de confirmer la responsabilité de Mr A... sur le problème de la surface des locaux…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2007, n° 06/5260
L 530 . 2 . 1 du code des Assurances , la SADA étant alors tenue et condamnée solidairement aux sommes accordées, -en toutes hypothèses de confirmer la responsabilité de Mr A... sur le problème de la surface des locaux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L512-7
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L512-7
- Cite Code des assurances art. L512-7
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.