Article L530-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance > Chapitre unique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.
Jurisprudence appliquant l'article L530-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 24 mai 2012, n° 11-17.519
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1984 du code civil et L. 530-3 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2012, 11-17.519, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1984 du code civil et L. 530-3 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.