Article L511-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section I…
I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Est également considérée comme de la distribution d'assurances la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication.
II.-Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la distribution d'assurances ou de réassurances au sens du I :
1° La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque :
a) Le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ;
b) Ces activités n'ont pas pour objet d'aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance ;
2° L'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres ;
3° La simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'assurance ou de réassurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance ;
4° La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance ou de réassurance, sur un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'assurance ou de réassurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance.
III.-Est un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance.
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances ou l'exerce.
Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° La distribution d'assurances ne constitue pas l'activité professionnelle principale de cette personne ;
2° La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
3° Les produits d'assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire.
IV.-Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L511-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 17-17.959
S... a, sur le fondement de l'article L . 511 - 1 , III, du code des assurances , assigné en indemnisation l'assureur, en sa qualité de civilement responsable de son agent général ; Attendu que, pour accueillir sa…
- Cour de cassation, 16 juin 1999, n° 98-81.940
L . 511 - 1 du Code des assurances qui répute préposé le mandataire ; "alors, d'une part, que l'article L . 511 - 1 , alinéa 2, du Code des assurances ne pose le principe de la responsabilité civile de l'assureur pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 17-17.959, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 511 - 1 , III, du code des assurances dans sa rédaction applicable au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 00-14.416, Publié au bulletin
a recueilli l'adhésion de l'assurée ne pouvait pas avoir personnellement la qualité de mandataire de l'assureur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 511 - 1 , R. 511-2 et R. 512-3,1…
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 21-11.601
L . 511 - 1 du code des assurances . 2. … contrat d'assurance ; que le contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance ; que Mme [M] recherchait la responsabilité de la société Gan sur le fondement des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-11.601, Publié au bulletin
L . 511 - 1 du code des assurances . 2. … d'assurance ; que le contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance ; que Mme [M] recherchait la responsabilité de la société Gan sur le fondement des articles L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-81.940, Inédit
L . 511 - 1 du Code des assurances qui répute préposé le mandataire ; "alors, d'une part, que l'article L . 511 - 1 , alinéa 2, du Code des assurances ne pose le principe de la responsabilité civile de l'assureur pour…
- Cour de cassation, 16 septembre 2021, n° 19-25.314
L . 511 - 1 , L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances . … L . 511 - 1 , L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD) art. 36
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 1242 art. 1242
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de la consommation - art. R312-1-2 (MMN) art. R312-1-2
- Cite Code de la consommation - art. R313-23 (V) art. R313-23
- Cite Code des assurances - art. A512-1 (VD) art. A512-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-2 (V) art. L112-2-2
- Cite Code des assurances - art. L132-27-1 (VT) art. L132-27-1
- Cite Code des assurances - art. L132-28 (VD) art. L132-28
- Cite Code des assurances - art. L310-12 (V) art. L310-12
- Cite Code des assurances - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Code des assurances - art. L512-6 (VD) art. L512-6
- Cite Code des assurances - art. L520-1 (VT) art. L520-1
- Cite Code des assurances - art. L530-2-2 (Ab) art. L530-2-2
- Cite Code des assurances - art. R*441-13 (V) art. R*441-13
- Cite Code des assurances - art. R511-1 (VD) art. R511-1
- Cite Code des assurances - art. R511-3 (V) art. R511-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L548-2 (V) art. L548-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD) art. L612-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R173-59 (V) art. R173-59
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.