Article L451-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation :
a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ;
b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 451-2.
Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes :
1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article L. 211-1 à la date de l'accident ;
2° Le numéro du contrat d'assurance ;
3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ;
4° Le nom et l'adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de résidence ;
5° Pour les véhicules d'Etat bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 211-1, les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation.
Si la personne lésée prouve qu'elle y a un intérêt légitime, l'organisme d'information lui communique le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident.
Jurisprudence appliquant l'article L451-1 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1991, 88-17.449, Publié au bulletin
des assurances ; Mais attendu qu'en vertu des articles L . 451 - 1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1991, 88-17.449, Publié au bulletin
des assurances ; Mais attendu qu'en vertu des articles L . 451 - 1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer…
- Cour de cassation, 31 octobre 1991, n° 88-17.449
des assurances ; Mais attendu qu'en vertu des articles L . 451 - 1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer…
- Cour de cassation, 31 octobre 1991, n° 88-17.449
des assurances ; Mais attendu qu'en vertu des articles L . 451 - 1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer…
- Cour de cassation, 4 juillet 2002, n° 98-19.996
André Z..., qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 3 juillet 1992 qui n'avait déclaré irrecevables les demandes des consorts Z... qu'en application de l'article L . 451 - 1 du Code de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1990, 89-80.930, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 451 - 1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale et R. 417-5…
- Cour de cassation, 15 février 1990, n° 89-80.930
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 451 - 1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale et R. 417-5…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 98-19.996, Inédit
André Z..., qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 3 juillet 1992 qui n'avait déclaré irrecevables les demandes des consorts Z... qu'en application de l'article L . 451 - 1 du Code de la…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003 art. 83
- Cite Arrêté du 14 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2-2 (V) art. L310-2-2
- Cite Code des assurances - art. L451-2 (V) art. L451-2
- Cite Code des assurances - art. L451-3 (V) art. L451-3
- Cite Code des assurances - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 83
- Cite LEGITEXT000038202037
- Cite Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant art. 8
- Cite Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant art. 8
- Cite Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant art. 9
- Cite LEGITEXT000054989322
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L310-2-2
- Cite Code des assurances art. L451-2
- Cite Code des assurances art. L451-3
- Cite Code des assurances art. R451-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L451-2
- Cite Code des assurances art. L451-2
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L451-2
- Cite Code des assurances art. L451-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.