Article L451-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information :
1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ;
2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ;
2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ;
3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 ;
4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier que ce véhicule figure au fichier mentionné au premier alinéa du présent I.
D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L451-1-1 du Code des assurances
- Délibération n° 2019-098 du 18 juillet 2019 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du…
des assurances , notamment ses articles L . 451 - 1 - 1 et R.451-1 à R.451-5 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 537 et 529 à 530-3 ; Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 28 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 octobre 2026 (V)
- Cite Code des assurances - art. A451-1 (V) art. A451-1
- Cite Code des assurances - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. R211-14-0 (VD) art. R211-14-0
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 3
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.