Article L442-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime…
Un groupement peut être constitué par les entreprises d'assurance remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime afin :
1° D'exercer, au sens du premier alinéa du I de l'article L. 310-1-1 du présent code, une activité de réassurance au profit de ses membres pour une part, dont les bornes sont fixées par décret dans la limite maximale de 90 %, de risques couverts par des garanties bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et représentative des risques du portefeuille de ces derniers ;
2° De fixer les conditions d'harmonisation des procédures d'évaluation et d'indemnisation des sinistres par les assureurs, dans la mesure strictement nécessaire à une réassurance conjointe des risques mentionnés à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et dans le respect des conditions prévues à l'article L. 361-4-2.
Pour l'exercice de l'activité de réassurance prévue au 1°, un traité de réassurance précise notamment la nature et l'étendue des risques cédés, les conditions de cession des risques et la responsabilité de chaque membre vis-à-vis des risques réassurés par le groupement. Il fixe également les modalités de détermination des primes versées par les assureurs en contrepartie des risques cédés couverts par des garanties bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le groupement peut conclure, si le traité de réassurance le prévoit et dans les conditions qu'il fixe, un ou plusieurs contrats de couverture de ses risques auprès d'une entreprise de réassurance.
Jurisprudence appliquant l'article L442-1-1 du Code des assurances
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-06 concernant un projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques…
consultation publique seraient transmis à l'Autorité en même temps que la convention (voir le nouvel article L . 442 - 1 - 1 II. cinquième alinéa du code des assurances ). 72 Nouvel article L . 442 - 1 - 1 III. premier…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-10 relatif à la constitution d’un groupement de co réassurance des risques climatiques en…
Le 2°de l'article 3 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 a fixé les modalités de création du groupement de co-réassurance et a inséré les articles L . 442 - 1 - 1 à L. 442-1-5 dans le code des assurances…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.