Article L442-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime…
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.
Jurisprudence appliquant l'article L442-1 du Code des assurances
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-06 concernant un projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques…
L . 442 - 1 -1 I. 2° premier alinéa du code des assurances . 84 Note accompagnant la saisine, p. 20. 85 Voir le nouvel article L . 442 - 1 -1 I. 2° deuxième alinéa du code des assurances . 86 Voir le nouvel article L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-10 relatif à la constitution d’un groupement de co réassurance des risques climatiques en…
Cet avis est rendu en application de l'article L. 462-1 du code de commerce et du III de l'article L . 442 - 1 -2 du code des assurances . 15. … L . 442 - 1 -1 du code des assurances , et d'autre part, à l'État ». 110.
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 22/09623
Sur l'exception d'incompétence La société [M] agit sur le fondement de l'article L 442 - 1 II du code de commerce, se plaignant d'une rupture brutale des relations contractuelles. … des assurances ."
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, n° 23/04754
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.126-1 du code des assurances , les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, n° 23/04753
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.126-1 du code des assurances , les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 23/07322
L'assureur réfute par ailleurs l'application des dispositions de l'article L . 442 - 1 II du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales. … des assurances ; DÉBOUTE la SARL [U] Assurances…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, n° 23/06425
L’article L . 442 - 1 alinéa 1 du même code précise : «Pour l'application de l'article L 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 2 septembre 2024, n° 22/00980
Elle ajoute que la clause abattant de 50% l’assiette du taux de commission, engendre un déséquilibre significatif à son préjudice et soutient que le dommage subi doit être réparé par une indemnité équivalente, sur le…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis A (M) art. 1635 bis A
- Cite Code des assurances - art. A431-10 (V) art. A431-10
- Cite Code des assurances - art. L431-11 (V) art. L431-11
- Cite Code des assurances - art. L431-9 (M) art. L431-9
- Cite Code des assurances - art. L461-1 (V) art. L461-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L362-5 (T) art. L362-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.