Article L432-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I…
Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations.
Jurisprudence appliquant l'article L432-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 20-15.732, Publié au bulletin
Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4. … des assurances et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.
- Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2022, n° 19/03266
Pour soutenir que l'action subrogatoire de la MSA fondée sur le droit commun est prescrite, la société Groupama n'oppose pas à la MSA les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances , mais celles de…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-15.732
Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4. … des assurances et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 novembre 2024, n° 2204353
les actions bénéficiant d'une assurance prospection de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur SA (COFACE), il ressort des pièces du dossier que la gestion de ces assurances a été transférée à…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2023, n° 21/13195
Il sera succinctement rapporté qu'en application des articles L . 432 - 1 et L. 432-2 du code des assurances et dans le cadre de la garantie par laquelle elle propose d'avancer les dépenses engagées par les sociétés…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-26.352
l'indemnité versée au titre des transports litigieux motifs pris qu'il n'a pas pour objet de « régler une partie du préjudice supporté par la Société FCL SAS » (jugement p. 10, § 4 non contredit par la Cour d'Appel)…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-26.352, Inédit
l'indemnité versée au titre des transports litigieux motifs pris qu'il n'a pas pour objet de « régler une partie du préjudice supporté par la Société FCL SAS » (jugement p. 10, § 4 non contredit par la Cour d'Appel)…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-DCC-126 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de financement local par la…
L . 432 - 1 et suivants du code des assurances . … des assurances , c'est-à-dire Bpifrance Assurance Export.
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 30 décembre 2017 au 30 décembre 2019
- Version du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016
- Version du 21 juillet 1976 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Concordance Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 19, v. init. art. 19
- Cite Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 (V)
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Arrêté du 16 février 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 février 2018 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 février 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 154 art. 154
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1 art. L214-1
- Concordance Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Code des assurances - art. R442-5 (V) art. R442-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.