Article L431-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2022 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations…
La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.
La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par accident nucléaire.
La garantie de l'Etat est rémunérée et ne peut couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
- Cite Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968
- Concordance Loi 72-1147 1972-12-23 art. 18 V
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Loi - art. 80 (M) art. 80
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code des assurances - art. R*431-24 (Ab) art. R*431-24
- Texte source Code des assurances - art. R*431-39 (Ab) art. R*431-39
- Texte source Code des assurances - art. R*431-40 (Ab) art. R*431-40
- Texte source Code des assurances - art. R*431-41 (Ab) art. R*431-41
- Texte source Code des assurances - art. R*431-42 (Ab) art. R*431-42
- Texte source Code des assurances - art. R*431-43 (Ab) art. R*431-43
- Texte source Code des assurances - art. R*431-44 (Ab) art. R*431-44
- Texte source Code des assurances - art. R*431-45 (Ab) art. R*431-45
- Texte source Code des assurances - art. R*431-46 (Ab) art. R*431-46
- Texte source Code des assurances - art. R431-33 (V) art. R431-33
- Texte source Code des assurances - art. R431-34 (V) art. R431-34
- Texte source Code des assurances - art. R431-35 (M) art. R431-35
- Texte source Code des assurances - art. R431-36 (M) art. R431-36
- Texte source Code des assurances - art. R431-37 (V) art. R431-37
- Texte source Code des assurances - art. R431-38 (M) art. R431-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.