Article L431-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 août 1985 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-4 et L. 431-5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.
Jurisprudence appliquant l'article L431-6 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 21/22327
L . 431 - 6 du code de l'organisation judiciaire ; que la caducité ne saurait constituer une atteinte au droit à un procès équitable déjà conventionnellement contrôlé, ni une atteinte disproportionnée au droit d'accès…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2024, n° 23/08188
des assurances . … des assurances .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2024, n° 23/08183
des assurances . … des assurances .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/01913
des assurances . … L . 431 - 6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le renvoi devant l'assemblée plénière « doit » être ordonné « lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/01969
L112-4 du Code des assurances . … L . 431 - 6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le renvoi devant l'assemblée plénière « doit » être ordonné « lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/08189
des assurances . … des assurances .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n° 23/10363
des assurances . … des assurances .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/01914
des assurances . … L . 431 - 6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le renvoi devant l'assemblée plénière « doit » être ordonné « lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 72-1147 1972-12-23 art. 18 IV
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985
- Cite Code des assurances - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Cite Code des assurances - art. R*431-43 (M) art. R*431-43
- Cite Code des assurances - art. R*431-44 (M) art. R*431-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.