Article L431-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1990 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations…
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.
Jurisprudence appliquant l'article L431-4 du Code des assurances
- Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2020, n° 17/06538
Or, jusqu'au 8 janvier 2009, les gages d'un compte d'instruments financiers étaient régis par l'article L 431 - 4 du code monétaire et financier, texte spécial dérogeant au texte général. … de cette créance ; 5°Les…
- Tribunal administratif de Lille, 15 avril 2026, n° 2301683
Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2017, n° 15/03249
des Assurances sa condamnation solidaire avec M. … Par conclusions signifiées le 14 avril 2017, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Mme [H] [R], intimé et appelant incident, demande à la cour de…
- Cour d'appel de Rouen, 23 octobre 2024, n° 23/03191
des assurances : - dire que Mma Iard Assurances Mutuelles n'a pas fait d'offre dans le délai prévu par l'article L.211-9 du code des assurances et la condamner aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal du…
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 23/00223
L 431 - 4 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2021, Déclarer…
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Textes liés
- Concordance Loi 72-1147 1972-12-23 art. 18 III
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 48
- Cite Loi - art. 80 (M) art. 80
- Cite Code des assurances - art. L431-5 (M) art. L431-5
- Cite Code des assurances - art. L431-6 (V) art. L431-6
- Cite Code des assurances - art. L431-7 (V) art. L431-7
- Cite Code des assurances - art. R*431-17 (Ab) art. R*431-17
- Cite Code des assurances - art. R*431-18 (Ab) art. R*431-18
- Cite Code des assurances - art. R*431-19 (Ab) art. R*431-19
- Cite Code des assurances - art. R*431-22 (Ab) art. R*431-22
- Cite Code des assurances - art. R*431-24 (Ab) art. R*431-24
- Cite Code des assurances - art. R*431-28 (Ab) art. R*431-28
- Cite Code des assurances - art. R431-16-2 (V) art. R431-16-2
- Cite Code des assurances - art. R431-16-3 (V) art. R431-16-3
- Cite Code des assurances - art. R431-27 (V) art. R431-27
- Cite Code des assurances - art. R431-38 (M) art. R431-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.