Article L424-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation…
Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation :
a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ;
b) Si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République française. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ;
c) Si l'identification du véhicule de l'auteur de l'accident n'est pas possible, ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance qui accorde sa garantie.
Dans les cas prévus aux a et b, les personnes lésées ne peuvent toutefois pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L424-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 9 février 2023, n° 21-18.380
L . 424 - 2 du Code des assurances , issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, transposant la directive européenne 2006/26/CE du 16 mai 2000, « Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-12.992
L . 424 - 2 que si une des trois conditions prévues par cettedisposition est remplie, la victime d'un accident de la circulation survenu dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que celui où elle réside…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-12.992, Inédit
L . 424 - 2 que si une des trois conditions prévues par cettedisposition est remplie, la victime d'un accident de la circulation survenu dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que celui où elle réside…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité art. 13
- Cite Code des assurances art. L424-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.