Article L424-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation…
L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation. Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a donné une réponse motivée à la demande.
L'offre de l'organisme d'indemnisation a un caractère subsidiaire. Il paye les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
Jurisprudence appliquant l'article L424-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-12.992
L . 424 - 3 prévoit notamment : l'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation. … des assurances a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-12.992, Inédit
L . 424 - 3 prévoit notamment : l'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation. … des assurances a été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.