Article L424-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation…
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L424-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-24.996, Inédit
L . 424 - 1 à 424-7 du code des assurances . » Réponse de la Cour 4. … L . 424 - 1 à 424-7 du code des assurances .
- Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 19-24.996
L . 424 - 1 à 424-7 du code des assurances . » Réponse de la Cour 4. … L . 424 - 1 à 424-7 du code des assurances .
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-12.992
des assurances ; que la loi n° 2003-706 a aussi établi un organisme d'indemnisation dont les missions sont déterminées par les articles L . 424 - 1 à L. 424-7 du code des assurances ; que l'article L . 424 - 1 énonce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-12.992, Inédit
des assurances ; que la loi n° 2003-706 a aussi établi un organisme d'indemnisation dont les missions sont déterminées par les articles L . 424 - 1 à L. 424-7 du code des assurances ; que l'article L . 424 - 1 énonce…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-21.014
L . 424 - 1 du code des assurances . » Réponse de la Cour 5. … L . 424 - 1 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.014, Inédit
L . 424 - 1 du code des assurances . » Réponse de la Cour 5. … L . 424 - 1 du code des assurances .
- Cour de cassation, 12 octobre 2023, n° 21-25.702
L . 424 - 1 et suivants du code des assurances prévoient l'intervention du FGAO ; que cette solution, parfaitement prévisible, n'est pas constitutive d'un revirement de jurisprudence dont le juge pourrait moduler…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-23.462, Publié au bulletin
L . 424 - 1 , alinéa 1, du code des assurances , des dommages résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un État partie à l'espace économique européen et mettant en cause un véhicule ayant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988
- Cite Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 13 art. 13
- Cite Code des assurances - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L424-6 (V) art. L424-6
- Cite Code des assurances - art. L451-3 (V) art. L451-3
- Cite Code des assurances - art. R421-71 (V) art. R421-71
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité art. 13
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.