Article L422-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. >…
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.
Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2.
Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.
Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L422-1 du Code des assurances
- CADA, avis n° 20112425 (directeur général du fonds de garantie SARVI) directeur général du fonds de garantie SARVI
des assurances . … La commission relève que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, doté de la personnalité civile par l'article L . 422 - 1 du code des assurances , et dont les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-84.507, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L . 422 - 1 du Code des assurances , 2, 591, 593 et 706-11 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 31 mai 2000, n° 99-84.507
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L . 422 - 1 du Code des assurances , 2, 591, 593 et 706-11 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-17.061
est relatif à l'assurance contre les actes de terrorisme et renvoie aux articles L . 422 - 1 à L. 422-3 afférents au FGTI ; que les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances aux termes desquelles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-17.061, Inédit
est relatif à l'assurance contre les actes de terrorisme et renvoie aux articles L . 422 - 1 à L. 422-3 afférents au FGTI ; que les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances aux termes desquelles…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2013, n° 12/04251
des assurances , Vu l'article 706 ' 11 du code de procédure pénale, Vu l'article L . 422 ' 1 du code des assurances , Vu les articles 1417 et 1441 du Code civil, 1°) Dire et juger que le Fonds de garantie n'est pas…
- Tribunal des Conflits, , 02/06/2025, C4338, Publié au recueil Lebon
ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L . 422 - 1 à L. 422-3 ". … Il résulte de l'ensemble de ces dispositions d'une part que les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 92-85.871, Publié au bulletin
L . 422 - 1 du Code des assurances , 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a " débouté le Fonds de garantie de ses conclusions relatives aux victimes indemnisées qui n'étaient…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027
- Version du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 3 juillet 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 1991 au 3 juillet 2008
- Version du 20 mars 1988 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mai 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 3 juillet 1991
- Texte source Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2009 (V)
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
- Cite Décret n°2017-994 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M) art. 166
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-22 (V) art. D332-22
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164 art. 164
- Cite Décret n°2025-602 du 30 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 991 art. 991
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-1 art. 728-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quinquies (Dis) art. 1628 quinquies
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D169-2 (V) art. D169-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D169-3 (V) art. D169-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V) art. D169-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D169-5 (V) art. D169-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (V) art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (VD) art. L169-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-13 (V) art. L169-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (VD) art. L169-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-7 (V) art. L169-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (VT) art. 706-14-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D334-1 (Ab) art. D334-1
- Cite Code des assurances - art. A422-1 (VD) art. A422-1
- Cite Code des assurances - art. L126-1 (V) art. L126-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L422-1-1 (V) art. L422-1-1
- Cite Code des assurances - art. L422-6 (VD) art. L422-6
- Cite Code des assurances - art. R*321-1 art. R*321-1
- Texte source Code des assurances - art. R422-1 (V) art. R422-1
- Cite Code des assurances - art. R422-1 (V) art. R422-1
- Cite Code des assurances - art. R422-5 (V) art. R422-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1628 quinquies (M) art. 1628 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1630 (VD) art. 1630
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.