Article L421-9-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VI…
En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte par le cessionnaire, est garantie par un versement du fonds de garantie au cessionnaire dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et dans celles prévues par les contrats souscrits auprès de l'entreprise dont l'agrément a été retiré.
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations nés avant la résiliation prévue à l'article L. 326-12 sont garantis par des versements, à leur profit, du fonds de garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat. Ces versements ne peuvent, en tout état de cause, dépasser les conditions des contrats.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 art. L612-33
- Cite Code des assurances - art. L311-19 (V) art. L311-19
- Cite Code des assurances - art. L326-12 art. L326-12
- Cite Code des assurances - art. R421-24-2 (Ab) art. R421-24-2
- Cite Code des assurances - art. R421-51 (V) art. R421-51
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.