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En vigueur

Article L421-7 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…

Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre V du code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à ce même article à l'exception de la France.

Jurisprudence appliquant l'article L421-7 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04328

    L421 - 7 du code des assurances , condamner l'EPIC Charbonnages de France à leur payer la somme de 39 439 euros au titre de l'indemnisation de la pente et la somme de 12 000 euros au titre du trouble de jouissance soit…

  • Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04620

    L 421 - 7 du code des assurances , dire et juger que CDF est tenu par l'effet de la loi d'indemniser les exposants du préjudice de pente et de jouissance affectant leur immeuble, condamner l'EPIC Charbonnages de France…

  • Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04433

    Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie et acceptée par…

  • Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04521

    L421 - 7 du code des assurances , dire et juger que l'EPIC Charbonnages de France est tenu par l'effet de la loi d'indemniser les exposants du préjudice de pente et de jouissance affectant leur immeuble, constater…

  • Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04325

    L421 - 7 du code des assurances , condamner l'EPIC Charbonnages de France à leur payer la somme de 248 288 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 94 491,97 euros à compter du 14 septembre 2010 et à…

  • Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04425

    L421 - 7 du code des assurances , dire et juger qu'ils justifient de leur qualité de propriétaire, rejeter l'exception de prescription, annuler pour cause de dol, pour les motifs retenus par le tribunal et en raison du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.