Article L421-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre V du code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à ce même article à l'exception de la France.
Jurisprudence appliquant l'article L421-7 du Code des assurances
- Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04328
L421 - 7 du code des assurances , condamner l'EPIC Charbonnages de France à leur payer la somme de 39 439 euros au titre de l'indemnisation de la pente et la somme de 12 000 euros au titre du trouble de jouissance soit…
- Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04620
L 421 - 7 du code des assurances , dire et juger que CDF est tenu par l'effet de la loi d'indemniser les exposants du préjudice de pente et de jouissance affectant leur immeuble, condamner l'EPIC Charbonnages de France…
- Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04433
Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie et acceptée par…
- Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04521
L421 - 7 du code des assurances , dire et juger que l'EPIC Charbonnages de France est tenu par l'effet de la loi d'indemniser les exposants du préjudice de pente et de jouissance affectant leur immeuble, constater…
- Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04325
L421 - 7 du code des assurances , condamner l'EPIC Charbonnages de France à leur payer la somme de 248 288 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 94 491,97 euros à compter du 14 septembre 2010 et à…
- Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, n° 10/04425
L421 - 7 du code des assurances , dire et juger qu'ils justifient de leur qualité de propriétaire, rejeter l'exception de prescription, annuler pour cause de dol, pour les motifs retenus par le tribunal et en raison du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Texte source Arrêté du 22 juin 1988
- Texte source Arrêté du 22 juin 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L211-4 art. L211-4
- Concordance Code des assurances - art. L420-7 (T) art. L420-7
- Concorde Code des assurances - art. L420-7 (T) art. L420-7
- Cite Code des assurances - art. L461-1 (V) art. L461-1
- Cite Code des assurances - art. L471-1 (VD) art. L471-1
- Cite Code des assurances - art. R421-59 (V) art. R421-59
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité art. 7
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.