Article L461-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 décembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi 92-1441 1992-12-31
- Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005 art. 20
- Cite Code des assurances - art. L421-7 (M) art. L421-7
- Cite Code des assurances - art. L421-9 (M) art. L421-9
- Cite Code des assurances L421-1 à L421-6, L421-9, L421-11 à L421-14, L421-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 20
- Cite Code des assurances art. L421-7
- Cite Code des assurances art. L421-7
- Cite Code des assurances art. L421-7
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-7
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.