Article L411-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2008 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance. > Chapitre Ier : Comités consultatifs. > Section I : Organisation et attributions.
Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
"Art. L. 614-2. - Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret."
Jurisprudence appliquant l'article L411-2 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 février 2001, 213280 215498, mentionné aux tables du recueil Lebon
1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance : Considérant qu'aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2024, n° 2101749
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 mai 2025, n° 24PA03654
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il s'ensuit que la Matmut ne justifiant d'aucun mandat…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 84-94.127, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144, 1257, 1262, 1263 du Code rural, 1542 du Code des assurances sociales tel que rédigé…
- Cour de cassation, 1er décembre 1987, n° 84-94.127
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144, 1257, 1262, 1263 du Code rural, 1542 du Code des assurances sociales tel que rédigé…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 30 décembre 2002, 244823, inédit au recueil Lebon
L . 411 - 2 du code des assurances , le conseil national des assurances " est consulté sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l'assistance (à). … des assurances ou…
- Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 avril 2003, 233343, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 411 - 2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation, qui, aux termes de l'article L. 411-5, émet un avis, pour le compte du conseil national des assurances, sur les…
- Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la…
Considérant que l'article 56 complète le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI et modifie le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ainsi que la…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15 art. 15
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-3-1 (V) art. L611-3-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L614-2 (V) art. L614-2
- Cite Code des assurances - art. L411-5 (Ab) art. L411-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement art. 15
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L614-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L614-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L614-2
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L614-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L614-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L614-2
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L614-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.