Article L411-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance. > Chapitre Ier : Comités consultatifs. > Section I : Organisation et attributions.
Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
"Art. L. 614-1. - Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels."
Jurisprudence appliquant l'article L411-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 20 janvier 1993, n° 89-19.322
des assurances et 1134 du Code civil, dès lors que le contrat précisait qu'il fallait entendre par maladie "toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente" et par accident "toute atteinte…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 89-19.322, Inédit
des assurances et 1134 du Code civil, dès lors que le contrat précisait qu'il fallait entendre par maladie "toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente" et par accident "toute atteinte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-15.306, Publié au bulletin
consécutifs à un accident défini à l'article L . 411 - 1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à…
- Cour de cassation, 24 mars 2016, n° 15-15.306
consécutifs à un accident défini à l'article L . 411 - 1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-24.696, Publié au bulletin
L . 411 - 1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. … L . 411 - 1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 19-24.696
L . 411 - 1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. … L . 411 - 1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2017, n° 15/07252
de droit privé du RSI ayant donné délégation à la RAM, produire les statuts du RSI, produire la preuve de son inscription au registre prévu à l'article L 411 - 1 du Code de la mutualité, justifier de la forme juridique…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 12-85.720, Inédit
L . 411 - 1 et L.1221-1 du code du travail, 3, 903, 915, 917 et 1542 du code des assurances sociales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2014 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 2 août 2003 au 24 octobre 2010
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 22 avril 2001 au 16 mai 2001
- Version du 1er mai 1990 au 22 avril 2001
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement art. 5
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L614-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.