Article L411-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance. > Chapitre Ier : Comités consultatifs. > Section I : Organisation et attributions.
Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
"Art. L. 614-3. - Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation."
Jurisprudence appliquant l'article L411-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2008, 07-80.675, Publié au bulletin
des assurances et de l'article 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, avec Antoine X..., à payer à la CPAM de Sélestat les sommes…
- Cour de cassation, 21 décembre 2023, n° 22-16.039
des assurances : 5. … Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L . 411 - 3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du…
- Cour de cassation, 1er avril 2008, n° 07-80.675
des assurances et de l'article 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, avec Antoine X..., à payer à la CPAM de Sélestat les sommes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2009, 08-87.720, Inédit
Pierre, contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 3 novembre 2008, qui, pour contravention au code des assurances , l'a condamné à 80 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur…
- Cour de cassation, 9 novembre 2023, n° 22-13.156
des assurances dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 : 8. … Après…
- Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 22-18.595
[X] entrait dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi ce texte, par fausse application et les articles L. 421-1, L…
- Cour de cassation, 12 octobre 2023, n° 21-26.017
des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-19.288, Publié au bulletin
des assurances : 5. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L . 411 - 3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003 art. 22
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 27 () JORF 2 août 2003 art. 27
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L614-3 (V) art. L614-3
- Cite Code des assurances - art. R*411-10 (Ab) art. R*411-10
- Cite Code des assurances - art. R*411-11 (Ab) art. R*411-11
- Cite Code des assurances - art. R*411-12 (Ab) art. R*411-12
- Cite Code des assurances - art. R*411-13 (Ab) art. R*411-13
- Cite Code des assurances - art. R*411-14 (Ab) art. R*411-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 22
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 27
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L614-3
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L614-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.