Article L370-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre…
Sous réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1. Elles sont alors soumises aux dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code. Ces institutions sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1. Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier alinéa de cet article L. 381-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au II de l'article L. 381-2.
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du code du travail. Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L. 3332-15 du code du travail, conformément notamment à l'article L. 3334-12 de ce code. Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3332-15 du code du travail et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément aux dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 5 art. 5
- Modifie Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (M) art. L214-39
- Cite Code du travail - art. L443-1-2 (M) art. L443-1-2
- Cite Code du travail - art. L443-3 (Ab) art. L443-3
- Cite Code du travail - art. L444-9 (AbD) art. L444-9
- Cite Code des assurances - art. A370-3 (V) art. A370-3
- Cite Code des assurances - art. L143-1 (M) art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L143-3 (V) art. L143-3
- Cite Code des assurances - art. L143-4 (M) art. L143-4
- Cite Code des assurances - art. L143-5 (V) art. L143-5
- Cite Code des assurances - art. L143-6 (V) art. L143-6
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (V) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L370-1 (V) art. L370-1
- Cite Code des assurances - art. L370-3 (V) art. L370-3
- Cite Code des assurances - art. L370-4 (VD) art. L370-4
- Cite Code des assurances - art. R370-1 (V) art. R370-1
- Cite Code des assurances - art. R370-2 (V) art. R370-2
- Cite Code des assurances - art. R370-3 (V) art. R370-3
- Cite Code des assurances - art. R370-5 (V) art. R370-5
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (V) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-11 (V) art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-13 (V) art. D533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L420-16 (VD) art. L420-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15-2 (V) art. L621-15-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 5
- Modifie Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire art. 1
- Cite Code du travail art. L443-3
- Cite Code du travail art. L443-3
- Cite Code du travail art. L443-3
- Cite Code du travail art. L443-3
- Cite Code du travail art. L443-3
- Cite Code du travail art. L443-1-2
- Cite Code du travail art. L443-1-2
- Cite Code du travail art. L443-1-2
- Cite Code du travail art. L443-1-2
- Cite Code du travail art. L443-1-2
- Cite Code du travail art. L443-1-2
- Cite Code du travail art. L444-9
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
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- Cite Code des assurances art. L143-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.