Article L370-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 juin 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre…
La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 du présent code et à l'article L. 3334-2 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L370-1 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2024, n° 22/01990
L . 370 - 1 du code des assurances , la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. … L . 370 - 1 du code des assurances .
- Conseil d'État, 1ère chambre, 12/07/2018, 409068, Inédit au recueil Lebon
L . 370 - 1 du code des assurances , sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article (...) ". 4. … L . 370 - 1 du code des assurances .
- Cour de cassation, 19 septembre 2013, n° 12-22.591
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L . 370 - 1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.060
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L . 370 - 1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.591, Inédit
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L . 370 - 1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/07/2016, 393272, Inédit au recueil Lebon
L . 370 - 1 du code des assurances , auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle…
- Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L . 370 - 1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-22.606
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L . 370 - 1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L3334-2 art. L3334-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V) art. L912-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V) art. L912-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L914-2 (V) art. L914-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L914-3 (V) art. L914-3
- Cite Code des assurances - art. A370-1 (V) art. A370-1
- Cite Code des assurances - art. A370-2 (V) art. A370-2
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (V) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L370-2 (V) art. L370-2
- Cite Code des assurances - art. L370-3 (V) art. L370-3
- Cite Code des assurances - art. L370-4 (V) art. L370-4
- Cite Code des assurances - art. L370-5 (V) art. L370-5
- Cite Code des assurances - art. L381-1 art. L381-1
- Cite Code des assurances - art. R370-4 (V) art. R370-4
- Cite Code des assurances - art. R370-5 (V) art. R370-5
- Cite Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V) art. 154 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V) art. 83
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (V) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-11 (V) art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-13 (V) art. D533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L420-16 (VD) art. L420-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15-2 (V) art. L621-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-12 (V) art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-34-2 (V) art. R612-34-2
- Cite Code rural - art. L741-10 (V) art. L741-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle art. 3
- Cite Code du travail art. L3334-2
- Cite Code du travail art. L3334-2
- Cite Code du travail art. L3334-2
- Cite Code du travail art. L3334-2
- Cite Code des assurances art. L370-3
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.