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En vigueur

Article L355-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle…

Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 356-21 de lui communiquer toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus avec des tiers. Il peut également exiger des informations de la part d'experts extérieurs.

Jurisprudence appliquant l'article L355-2 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2017, n° 15/07252

    En effet, elle souligne que l'article L 355 - 2 du Code de la sécurité sociale est applicable à l'intimé puisqu'il relève du régime des travailleurs non salariés, non agricoles. Dans ses dernières conclusions notifiées…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.