Article L355-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle…
Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurance et de réassurance transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment :
-le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 355-5 ;
-le rapport régulier au contrôleur ;
-les états quantitatifs annuels et trimestriels ;
-le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 354-2.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la communication régulière de ces informations ou en dispenser les entreprises, en fonction de leur périodicité ou de leur nature, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret précise la nature des informations transmises, les modalités de leur approbation et les délais de leur transmission à l'Aautorité jusqu'au 1er janvier 2020.
Jurisprudence appliquant l'article L355-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 12 octobre 2000, n° 99-12.231
X... à compter du 25 mars 1995 pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L . 355 - 1 du Code de la sécurité sociale, laquelle ne peut être versée qu'à une personne déjà invalide pendant sa période…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-12.231, Inédit
X... à compter du 25 mars 1995 pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L . 355 - 1 du Code de la sécurité sociale, laquelle ne peut être versée qu'à une personne déjà invalide pendant sa période…
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 (V) art. L612-24
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (VD) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L354-2 (VD) art. L354-2
- Cite Code des assurances - art. L355-4 (VD) art. L355-4
- Cite Code des assurances - art. L355-5 (VD) art. L355-5
- Cite Code des assurances - art. L355-8 (VD) art. L355-8
- Cite Code des assurances - art. L356-19 (VD) art. L356-19
- Cite Code des assurances - art. R352-29 (VD) art. R352-29
- Cite Code des assurances - art. R352-3 (VD) art. R352-3
- Cite Code des assurances - art. R354-2-1 (VD) art. R354-2-1
- Cite Code des assurances - art. R354-3-4 (VD) art. R354-3-4
- Cite Code des assurances - art. R355-1 (VD) art. R355-1
- Cite Code des assurances - art. R355-1-1 (V) art. R355-1-1
- Cite Code des assurances - art. R355-2 (V) art. R355-2
- Cite Code des assurances - art. R355-3 (VD) art. R355-3
- Cite Code des assurances - art. R355-4 (VD) art. R355-4
- Cite Code des assurances - art. R355-6 (VD) art. R355-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L355-5
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L354-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.