Article L355-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de l'article L. 356-21 lorsque des événements prédéfinis se produisent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L355-3 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 13/16450
Elles concluent, sur la demande reconventionnelle de la banque, à la prescription de l'action en répétition de l'indu en se fondant sur l'article L 355 - 3 du code de la sécurité sociale qui dispose que toute demande…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.