Aller au contenu
En vigueur

Article L354-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre IV : Système de gouvernance

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise.

Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.

Les entreprises élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée à l'article L. 310-3. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.

Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Jurisprudence appliquant l'article L354-1 du Code des assurances

  • Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624

    Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 354 - 1 , s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans…

  • Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-20.838

    qui s'impose à l'ensemble des filiales du groupe dans l'élaboration de leur propre stratégie » et ont souligné que la mise en place des différents organes « groupe » constituait une obligation issue de la directive…

  • Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-11.267

    valoir que l'OAGC n'exerçait pas de fonction de direction individuelle de chacune des sociétés, et ont souligné que la mise en place des différents organes « groupe » constituait une obligation issue de la directive…

  • Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2021, n° 19/11722

    Ainsi, en application des dispositions de l'article L . 354 - 1 du code des assurances , « Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et…

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.