Article L354-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre IV : Système de gouvernance
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise.
Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.
Les entreprises élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée à l'article L. 310-3. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.
Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L354-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 354 - 1 , s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-20.838
qui s'impose à l'ensemble des filiales du groupe dans l'élaboration de leur propre stratégie » et ont souligné que la mise en place des différents organes « groupe » constituait une obligation issue de la directive…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-11.267
valoir que l'OAGC n'exerçait pas de fonction de direction individuelle de chacune des sociétés, et ont souligné que la mise en place des différents organes « groupe » constituait une obligation issue de la directive…
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2021, n° 19/11722
Ainsi, en application des dispositions de l'article L . 354 - 1 du code des assurances , « Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-11 (V) art. L942-11
- Cite Code des assurances - art. L310-3 (V) art. L310-3
- Cite Code des assurances - art. L321-10 (VD) art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L321-10-1 (V) art. L321-10-1
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L322-3-2 (VD) art. L322-3-2
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (VD) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L354-1-1 (VT) art. L354-1-1
- Cite Code des assurances - art. L355-4 (VD) art. L355-4
- Cite Code des assurances - art. L355-6 (VD) art. L355-6
- Cite Code des assurances - art. R321-23 (VT) art. R321-23
- Cite Code des assurances - art. R354-1 (VD) art. R354-1
- Cite Code des assurances - art. R354-2 (VD) art. R354-2
- Cite Code des assurances - art. R354-2-1 (VD) art. R354-2-1
- Cite Code des assurances - art. R354-2-3 (VD) art. R354-2-3
- Cite Code des assurances - art. R354-4 (VD) art. R354-4
- Cite Code des assurances - art. R354-4-1 (VD) art. R354-4-1
- Cite Code des assurances - art. R354-5 (VD) art. R354-5
- Cite Code des assurances - art. R354-6 (VD) art. R354-6
- Cite Code des assurances - art. R354-7 (VD) art. R354-7
- Cite Code des assurances - art. R385-16-2 (VD) art. R385-16-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L354-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.