Article L354-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre IV : Système de gouvernance
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques.
Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.
Elles disposent d'un système de contrôle interne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (VD) art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code des assurances - art. L355-1 (VD) art. L355-1
- Cite Code des assurances - art. L356-19 (VD) art. L356-19
- Cite Code des assurances - art. R112-7 (VD) art. R112-7
- Cite Code des assurances - art. R352-18 (VD) art. R352-18
- Cite Code des assurances - art. R354-2 (VD) art. R354-2
- Cite Code des assurances - art. R354-3 (VD) art. R354-3
- Cite Code des assurances - art. R354-6 (VD) art. R354-6
- Cite Code des assurances - art. R354-8 (VD) art. R354-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.