Article L354-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre IV : Système de gouvernance
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 3° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1 à une ou plusieurs entreprises dont le siège social se trouve dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de leurs succursales établies dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies et agréées dans l'Etat du risque ou de l'engagement partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de libre prestation de services.
En outre, lorsque l'entreprise cessionnaire est établie dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que l'Etat de libre prestation de services, l'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire ont donné leur accord. Toutefois, lorsque l'entreprise cessionnaire est une succursale établie dans un Etat membre des Communautés européennes dont l'Etat d'origine est également membre de celles-ci, l'accord mentionné au présent alinéa est donné par les autorités de contrôle de l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-11 (V) art. L942-11
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L321-10 (VD) art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L321-10-1 (V) art. L321-10-1
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L322-3-2 (VD) art. L322-3-2
- Cite Code des assurances - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (VD) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code des assurances - art. L355-4 (VD) art. L355-4
- Cite Code des assurances - art. L355-6 (VD) art. L355-6
- Cite Code des assurances - art. R321-23 (VT) art. R321-23
- Cite Code des assurances - art. R354-1 (VD) art. R354-1
- Cite Code des assurances - art. R354-2 (VD) art. R354-2
- Cite Code des assurances - art. R354-2-1 (VD) art. R354-2-1
- Cite Code des assurances - art. R354-2-3 (VD) art. R354-2-3
- Cite Code des assurances - art. R354-4 (VD) art. R354-4
- Cite Code des assurances - art. R354-4-1 (VD) art. R354-4-1
- Cite Code des assurances - art. R354-5 (VD) art. R354-5
- Cite Code des assurances - art. R354-6 (VD) art. R354-6
- Cite Code des assurances - art. R354-7 (VD) art. R354-7
- Cite Code des assurances - art. R385-16-2 (VD) art. R385-16-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.