Article L352-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 3…
Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Dans un délai d'un mois suivant la constatation du défaut de couverture du minimum de capital de solvabilité requis, les entreprises concernées soumettent à l'approbation de l'Autorité un plan de financement à court terme réaliste visant à ramener, dans un délai de trois mois après cette constatation, les fonds propres de base éligibles au moins au niveau du minimum de capital requis ou de réduire son profil de risque pour garantir la couverture du minimum de capital requis.
Lorsqu'un plan de financement à court terme a été soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci s'abstient de délivrer l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 ou au premier alinéa de l'article L. 324-1-2, aussi longtemps qu'elle juge que les droits des assurés et des bénéficiaires des contrats des entreprises d'assurance ou les obligations contractuelles des entreprises de réassurance sont menacés.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (VD) art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L324-1-2 (VD) art. L324-1-2
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (VD) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (VD) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L352-5 (VD) art. L352-5
- Cite Code des assurances - art. R352-35 (VD) art. R352-35
- Cite Code des assurances - art. R355-10 (VD) art. R355-10
- Cite Code des assurances - art. R356-19 (VD) art. R356-19
- Cite Code des assurances - art. R356-27 (VD) art. R356-27
- Cite Code des assurances - art. R356-57-1 (VD) art. R356-57-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L352-5
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.