Article L352-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 3…
Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent que le capital de solvabilité requis n'est plus conforme aux dispositions de l'article L. 352-1 ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois.
Elles soumettent à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis.
Lorsqu'un plan de rétablissement a été soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci s'abstient de délivrer l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 ou au premier alinéa de l'article L. 324-1-2, tant qu'elle estime que les droits des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance ou les obligations contractuelles des entreprises de réassurance sont menacés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de l'entreprise concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour rétablir, dans un délai de six mois après la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis, le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis. L'autorité peut, le cas échéant, prolonger cette période de trois mois supplémentaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de déclarer l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des activités concernées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut alors prolonger la période visée au quatrième alinéa.
Lorsque le délai a été prolongé en application du cinquième alinéa, l'entreprise concernée soumet tous les trois mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport d'étape exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis. Si elle estime, au vu de ce rapport, qu'aucun progrès significatif n'a été enregistré, l'autorité interrompt la prolongation du délai.
Jurisprudence appliquant l'article L352-7 du Code des assurances
- Conseil d'État, 22 mars 2023, n° 449010
Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article L . 352 - 7 du code des assurances n'est pas la seule procédure applicable lorsqu'un organisme d'assurance est confronté à des problèmes de solvabilité…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/03/2023, 449010
Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article L . 352 - 7 du code des assurances n'est pas la seule procédure applicable lorsqu'un organisme d'assurance est confronté à des problèmes de solvabilité…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/12/2022, 441904
L . 352 - 7 du code des assurances , n'a pas adopté une mesure disproportionnée au regard de l'objectif de protection des preneurs poursuivi par la loi. 19. … L . 352 - 7 du code des assurances courra à nouveau à…
- Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 441904
L . 352 - 7 du code des assurances , n'a pas adopté une mesure disproportionnée au regard de l'objectif de protection des preneurs poursuivi par la loi. 19. … L . 352 - 7 du code des assurances courra à nouveau à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/08/2020, 441905, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 ; - le règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L311-14 (V) art. L311-14
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (VD) art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L324-1-2 (VD) art. L324-1-2
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (VD) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L352-1 (VD) art. L352-1
- Cite Code des assurances - art. R329-4 (VD) art. R329-4
- Cite Code des assurances - art. R351-8 (VD) art. R351-8
- Cite Code des assurances - art. R352-30 (V) art. R352-30
- Cite Code des assurances - art. R352-31 (VD) art. R352-31
- Cite Code des assurances - art. R352-32 (VD) art. R352-32
- Cite Code des assurances - art. R352-33 (VD) art. R352-33
- Cite Code des assurances - art. R352-34 (VD) art. R352-34
- Cite Code des assurances - art. R355-10 (VD) art. R355-10
- Cite Code des assurances - art. R356-27 (VD) art. R356-27
- Cite Code des assurances - art. R356-4 (VD) art. R356-4
- Cite Code des assurances - art. R356-57-1 (VD) art. R356-57-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.