Article L351-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section III…
Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises mères mentionnées au 3° de l'article L. 356-15, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur minimum de capital requis, les distributions relatives à certains éléments de fonds propres font l'objet de limitations. Ces limitations consistent, selon l'élément de fonds propres concerné, soit en une interdiction, soit en un report de ces distributions. Elles s'appliquent également au cas où la non-couverture du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis serait causée par ces distributions.
Est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des distributions, résultant notamment de l'application des limitations mentionnées au premier alinéa, est considéré comme un événement de défaut.
Jurisprudence appliquant l'article L351-7 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 2 décembre 2024, n° 22/08358
Comme le relève la défenderesse, une mise en retraite pour inaptitude au travail offre à l’assuré social, conformément aux dispositions de l’article L . 351 - 7 du Code de la Sécurité Sociale, la possibilité de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L212-3 (V) art. L212-3
- Cite Code des assurances - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code des assurances - art. L252-2 (V) art. L252-2
- Cite Code des assurances - art. L356-15 (V) art. L356-15
- Cite Code des assurances - art. L363-4 (V) art. L363-4
- Cite Code des assurances - art. L451-2 (V) art. L451-2
- Cite Code des assurances - art. R351-28 (VD) art. R351-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.