Article L351-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section III…
Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.
Jurisprudence appliquant l'article L351-6 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/12/2022, 441904
Aux termes de l'article R. 351-18 du même code : " Les fonds propres de base mentionnés à l'article L . 351 - 6 se composent des éléments suivants : 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués…
- Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 441904
Aux termes de l'article R. 351-18 du même code : " Les fonds propres de base mentionnés à l'article L . 351 - 6 se composent des éléments suivants : 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la mutualité - art. R212-9-1 (V) art. R212-9-1
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (VD) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. R322-72 (VD) art. R322-72
- Cite Code des assurances - art. R351-18 (VD) art. R351-18
- Cite Code des assurances - art. R351-19 (VD) art. R351-19
- Cite Code des assurances - art. R351-2 (V) art. R351-2
- Cite Code des assurances - art. R351-20 (VD) art. R351-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.