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En vigueur

Article L351-6 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section III…

Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.

Jurisprudence appliquant l'article L351-6 du Code des assurances

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/12/2022, 441904

    Aux termes de l'article R. 351-18 du même code : " Les fonds propres de base mentionnés à l'article L . 351 - 6 se composent des éléments suivants : 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués…

  • Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 441904

    Aux termes de l'article R. 351-18 du même code : " Les fonds propres de base mentionnés à l'article L . 351 - 6 se composent des éléments suivants : 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.