Article L327-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VII : Privilèges.
Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation au contrat et de la provision mathématique mentionnée à l'article L. 343-1 et diminuée, s'il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits.
Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres et au montant des portions de primes payées d'avance ou provisions de primes correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités dues sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.
Pour les opérations de réassurance de toute nature, elle est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-7.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L113-6 (M) art. L113-6
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (VD) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-7 (V) art. L310-7
- Cite Code des assurances - art. L343-1 (VD) art. L343-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L343-1
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.