Article L327-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VII : Privilèges.
Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article L327-3 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, n° 22/02490
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de garantie contractuelle Selon les articles L.113-2, L.113-8 et L.113-9 du code des assurances , l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, de…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code des assurances - art. R323-10-7 (VT) art. R323-10-7
- Cite Code des assurances - art. R323-8 (VT) art. R323-8
- Cite Code des assurances - art. R335-6 (VD) art. R335-6
- Cite Code des assurances - art. R343-1 (V) art. R343-1
- Cite Code des assurances - art. R352-34-1 (VD) art. R352-34-1
- Cite Code des assurances - art. R385-24 (VD) art. R385-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.