Article L327-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VII : Privilèges.
L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil.
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.
Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2, les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au sens du titre IV du livre III et les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article L327-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 29 mars 2012, n° 11-14.135
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'action de Monsieur X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.114-1 du Code des assurances : « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont…
- Cour de cassation, 27 mars 2014, n° 13-14.354
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil et l'article L. 121-1 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-14.135, Inédit
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'action de Monsieur X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.114-1 du Code des assurances : « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-14.354, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil et l'article L. 121-1 du code des…
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 24/00228
Pourtant, d'une part ce courrier comme il vient d'être dit, émane de l'expert mandaté, mais non de la société Allianz elle-même, tandis que d'autre part, il y est écrit que « Allianz Iard vous propose de prendre en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/03559
[I] ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L327 - 2 du code de la route et de l'obligation pour l'assureur d'acquérir le véhicule litigieux, puisque celles-ci sont inapplicables en l'espèce ; - en…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, n° 22/02490
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de garantie contractuelle Selon les articles L.113-2, L.113-8 et L.113-9 du code des assurances , l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Code civil - art. 2377 art. 2377
- Cite Code des assurances - art. L132-5-1 art. L132-5-1
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (VD) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L327-1 (VD) art. L327-1
- Cite Code des assurances - art. L327-5 (V) art. L327-5
- Cite Code des assurances - art. L441-8 (VD) art. L441-8
- Cite Code des assurances - art. R322-74 (Ab) art. R322-74
- Cite Code des assurances - art. R322-78 (VD) art. R322-78
- Cite Code des assurances - art. R322-8 (VD) art. R322-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 34
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code civil art. 2377
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.