Article L323-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement > Section II
Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même.
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits :
1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ;
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;
3° Abrogé.
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce ;
5° Les mesures de résolution prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.
Jurisprudence appliquant l'article L323-8 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire d'Évry, 30 décembre 2024, n° 23/01685
L’article L 326-20 du code des assurances dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L . 323 - 8 et les décisions concernant…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 30 décembre 2024, n° 23/05941
L’article L 326-20 du code des assurances dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L . 323 - 8 et les décisions concernant…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2023, n° 20/18166
SUR CE, LA COUR a) Sur la demande de nullité du jugement La société CBLIE soutient, au visa des articles L323 - 8 et L326-28 du code des assurances , L622-21, I, L622-22, R622-20 du code de commerce et 369 du code de…
- Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2023, n° 19/01113
Sur ce : Conformément à l'article L. 326-20 du code des assurances , sous réserve des articles L. 326-21 à L. 326-29 du même code, les mesures d'assainissement définies à l'article L . 323 - 8 et les décisions…
- Cour d'appel de Chambéry, 31 décembre 2024, n° 23/01672
MOTIFS ET DÉCISION I - Sur les fins de non recevoir L'application des règles issues du code de procédure civile à une société étrangère de droit européen n'est pas contestée et résulte effectivement des articles L…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 juillet 2024, n° 21/01495
des assurances , en effet dans l’hypothèse où ils seraient amenés à indemniser M. … Appréciation du tribunal Selon les dispositions de l’article L. 326-20 du code des assurances , sous réserve des dispositions des…
- Cour de cassation, 17 décembre 2020, n° 19-12.048
des assurances . … des assurances .
- Cour d'appel de Grenoble, 14 septembre 2023, n° 21/03957
Et l'article L 326-21 du code des assurances dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20, les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L . 323 - 8 ou d'une procédure de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V) art. 26
- Modifie Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code des assurances - art. L326-20 (VD) art. L326-20
- Cite Code des assurances - art. L326-21 (V) art. L326-21
- Cite Code des assurances - art. L326-22 (V) art. L326-22
- Cite Code des assurances - art. L326-23 (V) art. L326-23
- Cite Code des assurances - art. L390-1 (V) art. L390-1
- Cite Code des assurances - art. R*323-11 (VD) art. R*323-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.