Article L322-27-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…
L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application de l'article L. 321-1 ou une société anonyme de réassurance agréée en application de l'article L. 321-1-1, dont la majorité absolue du capital social et des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.
Groupama SA est l'organe central, au sens du premier alinéa du présent article, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L322-27-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, n° 19/06571
des assurances , - en conséquence débouter l'ONIAM de toutes ses demandes, - condamner l'ONIAM à payer à GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES (anciennement GROUPAMA S.A.) une indemnité de 5 000 euros par application de…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, 19/065717
des assurances , - en conséquence débouter l'ONIAM de toutes ses demandes, - condamner l'ONIAM à payer à GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES (anciennement GROUPAMA S.A.) une indemnité de 5 000 euros par application de…
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Textes liés
- Crée Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2017-206 du 20 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code des assurances - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-1-1 art. L321-1-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2-5 (VD) art. L322-26-2-5
- Cite Code des assurances - art. R322-120 (V) art. R322-120
- Cite Code des assurances - art. R322-120-3 (V) art. R322-120-3
- Cite Code des assurances - art. R322-132 (V) art. R322-132
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 51
- Cite LEGITEXT000034071252
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. art. 20
- Cite Code des assurances art. R322-120
- Cite Code des assurances art. R322-132
- Cite Code des assurances art. R322-120-3
- Cite Code des assurances art. L322-26-2-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.