Article L322-26-2-5 du Code des assurances
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1…
Le conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-26-2, à l'exclusion de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection des sociétaires pour garantir au sein du conseil d'administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, au moins égale à 40 %.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
L'électeur désigne, sous peine de nullité de son vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) art. 15
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. L322-27-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. L322-27-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.