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En vigueur

Article L322-27 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…

Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural et de la pêche maritime.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 qu'elles peuvent être autorisées à pratiquer ; leur sociétariat peut être limité aux personnes exerçant une profession agricole ou connexe à l'agriculture, ou s'étendre à toutes autres catégories de personnes physiques ou morales prévues par leurs statuts.

Jurisprudence appliquant l'article L322-27 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, n° 19/06571

    des assurances , - en conséquence débouter l'ONIAM de toutes ses demandes, - condamner l'ONIAM à payer à GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES (anciennement GROUPAMA S.A.) une indemnité de 5 000 euros par application de…

  • Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, 19/065717

    des assurances , - en conséquence débouter l'ONIAM de toutes ses demandes, - condamner l'ONIAM à payer à GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES (anciennement GROUPAMA S.A.) une indemnité de 5 000 euros par application de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.