Article L322-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…
Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.
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Textes liés
- Cite Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 (V)
- Concordance Loi 73-8 1973-01-04 art. 1
- Cite Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 (V)
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 1 () JORF 17 juillet 1992 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M) art. 157
- Cite Code des assurances - art. L322-22 (V) art. L322-22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1127 (V) art. 1127
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M) art. 81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.