Article L322-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…
Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances ont notamment pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des actions des sociétés constituant les groupes d'entreprises nationales d'assurances, d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires.
Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-49 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurance. Les dispositions du même code ne font pas obstacle à l'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L322-12 du Code des assurances
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-18.087
L 322 - 12 du même code, (...) les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et…
- Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2023, n° 21/00147
des assurances . … L . 322 - 12 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais incombaient à l'indivision successorale.
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Textes liés
- Concordance Loi 73-8 1973-01-04 art. 9, art. 15
- Cite Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 (V)
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) art. 35
- Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Cite Code de commerce - art. L225-25 (V) art. L225-25
- Cite Code de commerce - art. L225-49 (Ab) art. L225-49
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 825 A (Ab) art. 825 A
- Cite Code des assurances - art. L322-19 (Ab) art. L322-19
- Cite Code des assurances - art. R*322-30 (Ab) art. R*322-30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.