Article L322-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.
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Textes liés
- Concordance Loi 46-835 1946-04-25 art. 5
- Cite Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 (V)
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 2 () JORF 17 juillet 1992 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L322-11 (Ab) art. L322-11
- Cite Code des assurances - art. L322-14 (V) art. L322-14
- Cite Code des assurances - art. R*322-12 (Ab) art. R*322-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.