Article L311-20 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311-29.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-4
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-4
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code des assurances art. L311-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.