Article L311-21 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article L311-21 du Code des assurances
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-10.792
Y... quand, en présence de deux cocontractants conjoints, seule une attestation émanant des deux titulaires de l'obligation était valable, la cour d'appel a violé l'article 1197, devenu 1309, du code civil, ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-10.792, Inédit
Y... quand, en présence de deux cocontractants conjoints, seule une attestation émanant des deux titulaires de l'obligation était valable, la cour d'appel a violé l'article 1197, devenu 1309, du code civil, ensemble…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2023, n° 21/02572
La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L . 311 - 21 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit…
- Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, n° 20/00692
des assurances , 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, et 11, 515 et 700 du code de procédure civile : ' débouter la société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo, de l'intégralité de ses demandes, fins et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.