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En vigueur

Article L311-19 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de résolution.

La décision de retrait total d'agrément de cette personne n'emporte pas de plein droit la dissolution de l'entreprise.

La liquidation judiciaire, régie par le chapitre VI du titre II du livre III du présent code, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ou à la section 5 du chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, est, sauf disposition contraire, ouverte à la seule requête du collège de résolution.

Jurisprudence appliquant l'article L311-19 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2019, n° 17/02556

    L . 311 - 19 du code de la consommation. … MOTIFS Sur la demande en paiement, il sera rappelé que, selon l'article L . 311 - 19 , devenu L. 312-29 du code de la consommation avec l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars…

  • Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 19/08741

    Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé d'office, au visa de l'article L . 311 - 19 du code de la consommation, que la société Creatis ne produisait pas de notice d'assurance, alors que la renonciation par les…

  • Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, n° 18/02270

    CELA ETANT EXPOSE, LA COUR - Sur la déchéance du prêteur de son droit à percevoir les intérêts contractuels : Attendu qu'aux termes de l'article L . 311 - 19 devenu L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre…

  • Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 18/022701

    CELA ETANT EXPOSE, LA COUR - Sur la déchéance du prêteur de son droit à percevoir les intérêts contractuels : Attendu qu'aux termes de l'article L . 311 - 19 devenu L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre…

  • Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/09045

    Aux termes de l'article L. 311-48 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L . 311 - 19 est déchu du droit aux…

  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 février 2025, n° 24/02221

    L 311 - 19 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, - le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial en application des…

  • Cour d'appel de Besançon, 19 juin 2024, n° 23/00442

    [C] ont, en caractères gras, reconnu « avoir reçu, pris connaissance et conservé préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, l'information précontractuelle prévue à l'article L. 112-2-1.III du Code des…

  • Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 21/03635

    S'il n'existe aucune obligation pour le prêteur de conserver un exemplaire des documents qui doivent être communiqués à l'emprunteur avec l'offre de crédit, notamment en application de l'article L . 311 - 19 , il lui…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.