Article L251-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2003 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.
Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.
Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.
Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Ce délai ne peut être inférieur à dix ans. Cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d'activité. Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat.
Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4.
Jurisprudence appliquant l'article L251-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 13 janvier 2011, n° 10-30.292
L . 251 - 2 du Code des Assurances « celui-ci s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi. … L . 251 - 2 du code des assurances et 5, alinéa 2, de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-30.292, Inédit
L . 251 - 2 du Code des Assurances « celui-ci s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi. … L . 251 - 2 du code des assurances et 5, alinéa 2, de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002.
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-20.619
Attendu qu'en l'espèce il y a lieu de constater qu'au jour de la première réclamation de Mme Y..., le Docteur X... avait souscrit un contrat d'assurance MIC Ltd à compter du 1er janvier 2003, et, faisant application…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-20.619, Inédit
Attendu qu'en l'espèce il y a lieu de constater qu'au jour de la première réclamation de Mme Y..., le Docteur X... avait souscrit un contrat d'assurance MIC Ltd à compter du 1er janvier 2003, et, faisant application…
- Cour de cassation, 25 février 2010, n° 08-20.954
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 251 - 2 , alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-20.954, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 251 - 2 , alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la…
- Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 16-14.218
des assurances , comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L . 251 - 2 du code des assurances , aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2017, 16-14.218, Inédit
L . 251 - 2 du code des assurances et 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; 4°/ que la société Gan faisait valoir en cause d'appel que la société MIC, en tant que tiers au contrat souscrit par M. … des…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 V, VII JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003 art. 80
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V) art. 146
- Cite Loi n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-2 (V) art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-15 (V) art. L1142-15
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-21 (V) art. L1142-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-21-1 (Ab) art. L1142-21-1
- Cite Code des assurances - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code des assurances - art. L426-1 (VD) art. L426-1
- Cite Code des assurances - art. R427-12 (V) art. R427-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 80
- Cite Code des assurances art. L121-4
- Cite Code des assurances art. L121-4
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.