Article L251-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit :
"Art. L. 1142-2. - Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance.
Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, notamment le montant minimal de ce plafond, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical.
Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa.
En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires."
Jurisprudence appliquant l'article L251-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 16 juillet 1987, n° 86-11.273
L . 251 - 1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, en présence d'une clause (article 1 alinéa 3) indiquant que le preneur renonce à élever toute réclamation, "notamment ... en cas de vice du sol ou…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 86-11.273, Inédit
L . 251 - 1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, en présence d'une clause (article 1 alinéa 3) indiquant que le preneur renonce à élever toute réclamation, "notamment ... en cas de vice du sol ou…
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-43.702
L . 251 - 1 alinéa 2 du code de commerce ; 4°/ que les opérations relevant de l'activité d'assureur ne peuvent être présentées que par les personnes physiques et les sociétés anonymes, sociétés en commandite par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-43.702, Inédit
L . 251 1 et suivants du code de commerce ; 10°/ qu'un agent général d'assurances, personne morale, ne peut qu'être une société anonyme, une société en commandite par actions ou une SARL ; que ces dispositions ne…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/02/2019, 402157
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2009, n° 08/08545
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L 251-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 que dans le cadre d'une assurance conclue en application de l'article L 1142-2 du Code de…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2010, n° 09/07284
des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 que dans le cadre d'une assurance conclue en application de l'article L 1142-2 du Code de la santé publique, lorsque le même sinistre est susceptible…
- Cour de cassation, 25 février 2010, n° 08-20.954
entre assuré et assureur, soit pour nouvellement contracter, soit pour renouveler un contrat ancien ; que pour les contrats antérieurs à cette date et non renouvelés ensuite, l'article L 251 - 1 du code des assurances…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V) art. 146
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1142-2 (V) art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-2 (V) art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1222-9 (V) art. L1222-9
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 (VT) art. L5311-1
- Cite Code des assurances - art. L426-1 (V) art. L426-1
- Cite Code des assurances - art. R250-1 (V) art. R250-1
- Cite Code des assurances - art. R250-2 (V) art. R250-2
- Cite Code des assurances - art. R250-4-1 (V) art. R250-4-1
- Cite Code des assurances - art. R250-4-2 (V) art. R250-4-2
- Cite Code des assurances - art. R427-12 (V) art. R427-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 146
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1222-9
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
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- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L1142-2
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- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.