Article L251-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er février 2007 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Jurisprudence appliquant l'article L251-3 du Code des assurances
- Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2023, n° 22/06849
Elle rappelle que le bail lui confère un droit réel immobilier sur le terrain et la propriété temporaire des constructions édifiés selon l'article L 251 - 3 du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a donc…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 22 () JORF 1er février 2007 art. 22
- Cite Loi n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des assurances - art. L113-3 (V) art. L113-3
- Cite Code des assurances - art. L113-6 (V) art. L113-6
- Cite Code des assurances - art. L113-9 (V) art. L113-9
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) art. 22
- Cite Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1) art. 1
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-6
- Cite Code des assurances art. L113-6
- Cite Code des assurances art. L113-6
- Cite Code des assurances art. L113-6
- Cite Code des assurances art. L113-6
- Cite Code des assurances art. L113-9
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.