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En vigueur

Article L251-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er février 2007 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Jurisprudence appliquant l'article L251-3 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2023, n° 22/06849

    Elle rappelle que le bail lui confère un droit réel immobilier sur le terrain et la propriété temporaire des constructions édifiés selon l'article L 251 - 3 du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a donc…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.