Article L212-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de…
Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
Jurisprudence appliquant l'article L212-3 du Code des assurances
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2025, n° 2303144
des assurances ou par le code civil. … Aux termes de l’article L . 212 - 3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature…
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Textes liés
- Concordance Loi n°58-208 du 27 février 1958 - art. 9, v. init. art. 9
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code des assurances - art. L214-2 (Ab) art. L214-2
- Cite Code des assurances - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L363-4 art. L363-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.